Votre site est-il conforme d’un point de vue légal ?

Avec la multiplication des arnaques sur internet, avoir toutes les informations légales sur son site internet permettent de donner confiance à votre futur acheteur ou prospect.

Au delà, de ce problème, il y a aussi la légalité par rapport aux informations qui doivent être présentes sur votre site, et là j’espère que l’agence ou le créateur de votre site est informé sur toutes les choses à mettre en place. Malheureusement ce n’est pas le cas, au vu des visites que je fais sur certains sites.

Ci dessous une check list vous permettant d’analyser les informations manquantes sur votre site et ce qui peut vous coutez si l’information légale est manquante (une amende et de la prison)

Sur tous les sites

  • Les mentions légales, avec l’identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse, KBIS RCS, numéro de TVA, email et numéro de téléphone de contact. Le nom de l’hébergeur avec adresse et numéro de téléphone. Pour les sociétés : le capital et la forme sociale
    Le manquement des mentions légales est puni d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société.
  • Informer et obtenir le consentement de l’internaute si vous stockez des données personnelles (email) ou des cookies (outil d’analyse de trafic non RGPD)
    Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Sur tous les sites de vente

  1. Les CGV (conditions générales de vente) pour la vente avec particulier + mentions légales, à minima :
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Vous pouvez les faire par un avocat ou par des sites en ligne spécialisés sur le sujet. Les CGV non mises en place 3 000 € d’amende

2. Avoir un médiateur de la consommation est obligatoire pour les ventes avec des particuliers (BtoC)

Sur tous les sites d’abonnement

Depuis le 1er juin 2023, le consommateur peut résilier son contrat d’abonnement par voie électronique.

L’absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d’une amende de 15 000 €.

Publications similaires